R-9, r. 9 - Règlement sur la mise en oeuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche

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2. Cette Loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet Avenant.
D. 143-97, a. 2.